Les Services Délégués, Concédés et Réglementés : de quoi s'agit-il ?

 

En France, la Délégation de Service Public (DSP) est une contrat par lequel une personne morale de droit public (Etat, Collectivité territoriale) confie la production et la gestion d'un Service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation de ce Service (selon le risque de gestion opérationnelle induit par l'activité).

La Délégation n'est pas soumis au régime des marchés publics.

 

Les domaines d'applications sont potentiellement larges : seules les missions relevant de prérogatives de la puissance publique (organisation d'élections, actes d'état civil, gestion de certaines aides sociales, pouvoirs régaliens,...) ne peuvent être déléguées. 

 

La Concession de Service est une forme de Délégation : le concessionnaire assure les frais d'exploitation          du Service, mais aussi les investissements nécessaires à sa réalisation. Il dispose à ce titre d'une garantie de durée pour les amortir. Il se rémunère auprès des clients, bénéficiaires ou usagers, par une redevance ou un prix de vente des prestations servies, fixés dans le contrat de concession, et révisables périodiquement.

 

Les Concessions les plus connues sont la gestion des Services d'eau potable et d'assainissement, la distribution d'électricité et de gaz, les réseaux de communications électroniques, les contructions d'autoroutes et de lignes ferroviaires à grande vitesse. Mais, d'autres domaines s'ouvrent...

 

Ainsi, une Concession peut être conclue pour la gestion de biens existants ou de biens à construire :

- Pour des constructions financées par fonds privés, il peut être dit que l'ouvrage sera la propriété de l'Etat, et

   que les dépenses de construction puis d'exploitation des Services seront à la charge du concessionnaire.  

   Celui-ci perçoit les revenus des prestations, d'occupation (loyers), qui incluent les amortissements du bien,

   et reçoit aussi des subventions d'équilibre, en compensation d'obligations de services d'intérêt général.

- Une Concession peut bien entendu ne concerner que la production de Services, sans construction préalable,

   le concessionnaire dispose d'une visibilité dans le temps pour organiser les services, recruter, gérer,...

 

Plus loin, le Partenariat Public-Privé (PPP) est surtout un mode de financement d'un équipement lourd : l'autorité publique fait appel au privé pour le construire et le gérer (ex : hôpital où le privé gère les activités non médicales). Le Contrat de partenariat est une forme de PPP : l'Etat confie au privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la gendarmerie, la défense nationale (fonctions régaliennes).

 

Enfin, une Délégation ou une Concession de Services s'appuie sur un contrat mais aussi sur un cadre réglementaire, et on parle de Services Concédés et Réglementés. Les normes d'exécution des Services sont strictes, et peuvent faire l'objet d'agréments, d'autorisations, de licences d'exploitations accordant des droits d'exercices d'activités qui, au XXe siècle, relevaient de monopoles publics ou de l'Administration..